Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce à la sous-direction des naturalisations, 93 bis, rue de la Commune-de-1871, à Rezé (44404).
Arrêté du 27 avril 1998 régissant l'accès télématique aux fichiers d'acquisition et de perte de la nationalité française de la sous-direction des naturalisations
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 1998