Arrêté du 18 août 1995 portant réorganisation de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins du Nord

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1995

NOR : INTC9500461A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu le décret n° 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié notamment par le décret n° 95-44 du 16 janvier 1995 ;

Vu le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à l'organisation de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 16 juin 1995 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/09/1995Version en vigueur depuis le 01 septembre 1995

    Il est supprimé :

    - dans l'arrondissement de Dunkerque, les postes de Ghyvelde et de Steenwoorde ;

    - dans l'arrondissement de Lille, les postes d'Armentières, d'Halluin, de Neuville-en-Ferrain, de Baisieux Route, de Baisieux Autoroute et de Bailleul-Merville ;

    - dans l'arrondissement de Valenciennes, les postes de Saint-Aybert et de Quiévrechain ;

    - dans l'arrondissement de Maubeuge, les postes de Bettignies, d'Aulnoye-Aymeries et de Jeumont.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/09/1995Version en vigueur depuis le 01 septembre 1995

    Il est créé un service du contrôle de l'immigration (S.C.I.) de Valenciennes-Anzin.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/09/1995Version en vigueur depuis le 01 septembre 1995

    La direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins du Nord comprend les services du contrôle de l'immigration de :

    - Dunkerque ;

    - Lille ;

    - Valenciennes-Anzin ;

    - Maubeuge.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/09/1995Version en vigueur depuis le 01 septembre 1995

    Le directeur général de la police nationale et le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JEAN-LOUIS DEBRÉ