Arrêté du 18 août 1995 portant réorganisation de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins du Nord

En vigueur depuis le 01/09/1995En vigueur depuis le 01 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/09/1995Version en vigueur depuis le 01 septembre 1995

Il est créé un service du contrôle de l'immigration (S.C.I.) de Valenciennes-Anzin.