Arrêté du 18 août 1995 portant réorganisation de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins du Nord

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NOR : INTC9500461A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu le décret no 94-885 du 14 octore 1994 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié notamment par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995;
Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à l'organisation de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 16 juin 1995;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est supprimé:
    - dans l'arrondissement de Dunkerque, les postes de Ghyvelde et de Steenwoorde;
    - dans l'arrondissement de Lille, les postes d'Armentières, d'Halluin, de Neuville-en-Ferrain, de Baisieux Route, de Baisieux Autoroute et de Bailleul-Merville;
    - dans l'arrondissement de Valenciennes, les postes de Saint-Aybert et de Quiévrechain;
    - dans l'arrondissement de Maubeuge, les postes de Bettignies,
    d'Aulnoye-Aymeries et de Jeumont.


  • Art. 2. - Il est créé un service du contrôle de l'immigration (S.C.I.) de Valenciennes-Anzin.


  • Art. 3. - La direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins du Nord comprend les services du contrôle de l'immigration de:
    - Dunkerque;
    - Lille;
    - Valenciennes-Anzin;
    - Maubeuge.


  • Art. 4. - Le directeur général de la police nationale et le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 août 1995.

JEAN-LOUIS DEBRE

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