Décret n°95-391 du 12 avril 1995 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne les opérations de prévoyance collective et d'assurances prévues à l'article L. 441-1 dudit code

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la directive 92/96 du Conseil des Communautés européennes du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives 76/267 CEE et 90/619 CEE (troisième directive : assurance vie) ;

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 16 décembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R441-5 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R441-6 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R441-7 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R441-15 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R441-16 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R*441-20 (Ab)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R441-21 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R*441-22 (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R*441-23 (Ab)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Article 12
Version en vigueur depuis le 01/05/1995Version en vigueur depuis le 01 mai 1995
Les articles R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-24 du même code sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 13
Version en vigueur depuis le 01/05/1995Version en vigueur depuis le 01 mai 1995
Les conventions conclues pour les opérations mentionnées à l'article L. 441-1 dont le taux de couverture des engagements n'atteint pas 100 p. 100 à la date du 1er janvier 1995 disposent d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour étaler l'effet dû au relèvement du taux minimal de couverture.
Article 14
Version en vigueur depuis le 01/05/1995Version en vigueur depuis le 01 mai 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 1995.
Article 15
Version en vigueur depuis le 01/05/1995Version en vigueur depuis le 01 mai 1995
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

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Décret n°95-391 du 12 avril 1995 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne les opérations de prévoyance collective et d'assurances prévues à l'article L. 441-1 dudit code

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