Décret n°95-391 du 12 avril 1995 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne les opérations de prévoyance collective et d'assurances prévues à l'article L. 441-1 dudit code

En vigueur depuis le 01/05/1995En vigueur depuis le 01 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 1995

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/05/1995Version en vigueur depuis le 01 mai 1995

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 1995.