Arrêté du 28 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des logements proposés aux cadres de l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1994

NOR : DEFT9401875A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n°s 78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979, 80-1030 du 18 décembre 1990 et 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 juin 1994 portant le numéro 347 612,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/09/1994Version en vigueur depuis le 16 septembre 1994

    Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gestlog " dont la finalité est la gestion des logements proposés aux cadres de l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/09/1994Version en vigueur depuis le 16 septembre 1994

    Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    - au demandeur :

    - matricule, nom, prénom ;

    - adresse, téléphone personnel ;

    - situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ;

    - vie professionnelle (grade, date de mutation) ;

    - au logement :

    - propriétaire ou loueur (nom, adresse, téléphone) ;

    - caractéristiques (adresse, type, catégorie, disponibilité, nombre de pièces et surface, loyer, charges, chauffage, garage, distance).

    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de rapport avec un logement pour les informations relatives au demandeur, à la durée de l'offre en ce qui concerne les informations relatives aux propriétaires ou loueurs de logements.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/09/1994Version en vigueur depuis le 16 septembre 1994

    Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    - l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active ;

    - le bureau de garnison.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 16/09/1994Version en vigueur depuis le 16 septembre 1994

    Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau de garnison de l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active, quartier de Bange, 63505 Issoire.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 16/09/1994Version en vigueur depuis le 16 septembre 1994

    Le colonel commandant l'Ecole nationale des sous-officiers d'active est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

J. Hourtoulle