Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active ;
- le bureau de garnison.
Arrêté du 28 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des logements proposés aux cadres de l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1994