Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- au demandeur :
- matricule, nom, prénom ;
- adresse, téléphone personnel ;
- situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ;
- vie professionnelle (grade, date de mutation) ;
- au logement :
- propriétaire ou loueur (nom, adresse, téléphone) ;
- caractéristiques (adresse, type, catégorie, disponibilité, nombre de pièces et surface, loyer, charges, chauffage, garage, distance).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de rapport avec un logement pour les informations relatives au demandeur, à la durée de l'offre en ce qui concerne les informations relatives aux propriétaires ou loueurs de logements.