Arrêté du 28 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des logements proposés aux cadres de l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active

En vigueur depuis le 16/09/1994En vigueur depuis le 16 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/09/1994Version en vigueur depuis le 16 septembre 1994

Le colonel commandant l'Ecole nationale des sous-officiers d'active est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.