Article 1
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gestlog " dont la finalité est la gestion des logements proposés aux cadres de l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1994
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gestlog " dont la finalité est la gestion des logements proposés aux cadres de l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active.
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