Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur modifié ; Vu le statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ; Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du R.N.I.P.P. par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ; Vu le décret n° 92-960 du 7 septembre 1992 complétant le décret n° 91-513 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mars 1993 portant le numéro 297310,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. SUZZARELLI