Arrêté du 20 octobre 1994 relatif à l'informatisation des services du ministère de la jeunesse et des sports

En vigueur depuis le 08/11/1994En vigueur depuis le 08 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/11/1994Version en vigueur depuis le 08 novembre 1994

Les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté sont conservées jusqu'à la sortie du système de la personne à laquelle elles se rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation économique et financière soumises à des dispositions légales et les informations relatives à la mobilité géographique des personnes et à la santé qui ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes de gestion.