Arrêté du 20 octobre 1994 relatif à l'informatisation des services du ministère de la jeunesse et des sports

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NOR : MJSK9470146A

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Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur modifié; Vu le statut général des fonctionnaires;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1823 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du R.N.I.P.P. par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel;
Vu le décret no 92-960 du 7 septembre 1992 complétant le décret no 91-513 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mars 1993 portant le numéro 297310,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la constitution d'une application appelée < < Sirhus > >. Celle-ci concerne l'ensemble des personnels du ministère de la jeunesse et des sports et des agents du ministère de l'éducation nationale affectés ou détachés au ministère de la jeunesse et des sports. Elle inclut notamment un aspect < < gestion des formations > >, intitulé < < Soif > >, et un aspect < < gestion des distinctions honorifiques > >, intitulé < < Sophia > >, regroupant toutes les personnes concernées par l'attribution de ces distinctions.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - l'identité des personnels;
    - le numéro de sécurité sociale ou R.N.I.P.P. (sauf pour les personnes concernées par Sophia);
    - la situation familiale;
    - la formation, les diplômes, les distinctions;
    - la vie professionnelle;
    - l'affectation des personnes.


  • Art. 3. - Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont:
    - l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
    - l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.


  • Art. 4. - Les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté sont conservées jusqu'à la sortie du système de la personne à laquelle elles se rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation économique et financière soumises à des dispositions légales et les informations relatives à la mobilité géographique des personnes et à la santé qui ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes de gestion.


  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires générales, bureau des systèmes d'information et de télécommunications), 78,
    rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.


  • Art. 6. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

B. SUZZARELLI

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