Arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans des services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 1994

NOR : INDP9400549A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-1108 du 17 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/05/1994Version en vigueur depuis le 22 mai 1994

    Modifié par Arrêté du 17 avril 1997 - art. 1, v. init.

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 septembre 1993 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1990, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités

    Nombre d'emplois

    Nombre de points par emploi

    Responsable de secrétariat de directeur

    B

    1

    20

    Bureauticien, assistant d'utilisateur de micro-informatique

    C

    2

    20

    Gestionnaire administratif des textes législatifs et réglementaires et des questions des parlementaires

    B

    1

    20

    Opérateur du contrôle du spectre des fréquences radioélectriques

    B

    2

    20

    Chef de salle de centre de gestion des radiocommunications.

    B

    1

    20

    Chef de salle du Centre de contrôle international des fréquences

    B

    1

    20

    Gestionnaire des personnels détachés sortants

    C

    1

    20

    Chargé du bureau d'ordre d'antenne régionale du service national des radiocommunications

    B

    1

    20

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/05/1994Version en vigueur depuis le 22 mai 1994

    Modifié par Arrêté du 10 octobre 1996 - art. 2, v. init.

    A partir du 1er août 1991, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 septembre 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités

    Nombre d'emplois

    Nombre de points par emploi

    Bureauticien, assistant d'utilisateur de micro-informatique

    B

    3

    18

    Secrétaire de la commission d'assignation des fréquences

    B

    1

    20

    Adjoint au responsable du traitement du courrier particulier du ministre

    C

    1

    20

    Opérateur du contrôle du spectre des fréquences radioélectriques

    B

    3

    20

    Chef de salle du centre de gestion des radiocommunications

    B

    2

    20

    Gestionnaire comptable et financier

    C

    1

    20

    Préliquidateur des rémunérations des personnels

    B

    1

    20

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/05/1994Version en vigueur depuis le 22 mai 1994

    Modifié par Arrêté du 17 avril 1997 - art. 3, v. init.

    A partir du 1er août 1992, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 septembre 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après :


    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités

    Nombre d'emplois

    Nombre de points par emploi

    Responsable de secrétariat de direction

    C

    1

    20

    B

    2

    20

    Expert des procédures de contrôles douaniers des équipements de télécommunications

    B

    1

    20

    Gestionnaire des dossiers de spécifications techniques des équipements radioélectriques

    B

    1

    20

    Responsable d'antenne régionale des radiocommunications

    A

    3

    25

    Chargé de bureau d'ordre d'antenne régionale du service national des radiocommunications

    B

    3

    20

    Rédacteur concepteur télématique

    B

    1

    20

    Monitrice bureautique

    C

    1

    20

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 22/05/1994Version en vigueur depuis le 22 mai 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 1994.

Le ministre de l'industrie,des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT