Arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans des services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

JORF n°117 du 21 mai 1994

En vigueur depuis le 22/05/1994En vigueur depuis le 22 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/05/1994Version en vigueur depuis le 22 mai 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.