Arrêté du 6 avril 1994 portant création d'un traitement automatisé rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (R.I.C.A.) et des données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1994

NOR : ECOS9450010A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel ;

Vu le règlement n° 79-65 modifié du Conseil de l'Europe du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la C.E.E. ;

Vu l'arrêré du 13 mars 1986 relatif au fonctionnement du réseau d'information comptable agricole ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé de l'impôt sur le revenu, notamment son article 6 ;

Vu la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 000799 V du 4 juillet 1980 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 mars 1994 portant le numéro 335378,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/04/1994Version en vigueur depuis le 15 avril 1994

    Le traitement automatisé rapprochant les données du réseau d'information comptable agricole et des données fiscales, effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), a pour finalité des études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/04/1994Version en vigueur depuis le 15 avril 1994

    Les informations traitées portent sur l'année 1991 pour l'ensemble des exploitants adhérents au R.I.C.A. Elles concernent :

    l'ensemble des données R.I.C.A. ;

    un extrait anonymisé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

    un extrait anonymisé des déclarations fiscales des revenus fonciers et des bénéfices non commerciaux.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/04/1994Version en vigueur depuis le 15 avril 1994

    L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations définies à l'article 2.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 15/04/1994Version en vigueur depuis le 15 avril 1994

    Le droit d'accès et de rectification aux données nominatives utilisées prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services régionaux de statistiques agricoles pour les données du R.I.C.A. et auprès des centres des impôts du domicile fiscal pour les données fiscales.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 15/04/1994Version en vigueur depuis le 15 avril 1994

    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR