Arrêté du 6 avril 1994 portant création d'un traitement automatisé rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (R.I.C.A.) et des données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOS9450010A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 6;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel;
Vu le règlement no 79-65 modifié du Conseil de l'Europe du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la C.E.E.;
Vu l'arrêré du 13 mars 1986 relatif au fonctionnement du réseau d'information comptable agricole;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé de l'impôt sur le revenu, notamment son article 6;
Vu la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no 000799 V du 4 juillet 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 mars 1994 portant le numéro 335378,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le traitement automatisé rapprochant les données du réseau d'information comptable agricole et des données fiscales, effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), a pour finalité des études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles.


  • Art. 2. - Les informations traitées portent sur l'année 1991 pour l'ensemble des exploitants adhérents au R.I.C.A. Elles concernent:
    - l'ensemble des données R.I.C.A.;
    - un extrait anonymisé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
    - un extrait anonymisé des déclarations fiscales des revenus fonciers et des bénéfices non commerciaux.


  • Art. 3. - L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations définies à l'article 2.


  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification aux données nominatives utilisées prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services régionaux de statistiques agricoles pour les données du R.I.C.A. et auprès des centres des impôts du domicile fiscal pour les données fiscales.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,9 Mo