Arrêté du 6 avril 1994 portant création d'un traitement automatisé rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (R.I.C.A.) et des données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles

En vigueur depuis le 15/04/1994En vigueur depuis le 15 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 15/04/1994Version en vigueur depuis le 15 avril 1994

Le traitement automatisé rapprochant les données du réseau d'information comptable agricole et des données fiscales, effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), a pour finalité des études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles.