Arrêté du 6 avril 1994 portant création d'un traitement automatisé rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (R.I.C.A.) et des données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles

En vigueur depuis le 15/04/1994En vigueur depuis le 15 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/04/1994Version en vigueur depuis le 15 avril 1994

Les informations traitées portent sur l'année 1991 pour l'ensemble des exploitants adhérents au R.I.C.A. Elles concernent :

l'ensemble des données R.I.C.A. ;

un extrait anonymisé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

un extrait anonymisé des déclarations fiscales des revenus fonciers et des bénéfices non commerciaux.