Arrêté du 6 avril 1994 portant création d'un traitement automatisé rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (R.I.C.A.) et des données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles

En vigueur depuis le 15/04/1994En vigueur depuis le 15 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/04/1994Version en vigueur depuis le 15 avril 1994

Le droit d'accès et de rectification aux données nominatives utilisées prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services régionaux de statistiques agricoles pour les données du R.I.C.A. et auprès des centres des impôts du domicile fiscal pour les données fiscales.