Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : JUSC9320657D

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Section 2 : La filiation (Articles 17 à 20)
- Paragraphe 4 : L'adoption. (Articles 17 à 20)
Section 5 : Dispositions diverses. (Articles 22 à 24)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales ;

Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;

Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille ;

Vu l'avis émis le 22 juin 1993 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie informé en application de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1056 (V)
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 7-1 (VT)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 9 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 12 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 16-1 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1149 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1149-1 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1157-1 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 6 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 7-2 (VT)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1152 (M)
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1153 (Ab)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1153-1 (T)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1171 (M)
Section 2 : La filiation (Articles 17 à 20)
- Paragraphe 4 : L'adoption. (Articles 17 à 20)
  - Article 17
    Version en vigueur depuis le 25/05/2008Version en vigueur depuis le 25 mai 2008
    Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
    L'article 1172 du code de procédure civile est abrogé.
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1175 (V)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1179-1 (M)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1179-2 (Ab)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 338-1 (M)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 338-2 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 338-3 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 338-4 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 338-5 (M)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 338-6 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 338-7 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 338-8 (M)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 338-9 (V)
Section 5 : Dispositions diverses. (Articles 22 à 24)
- Article 22
  Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
  Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
  Jusqu'au 31 janvier 1994 :
  -le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes en contestation et en changement de prénom faites en application des articles 57 et 60 du code civil ;
  -le juge des tutelles est compétent pour délivrer l'acte de communauté de vie prévu à l'article 372-1 du code civil et pour recevoir la déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale prévue au deuxième alinéa de l'article 374 du même code ;
  -le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant naturel en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 374 du code civil ;
  -les dispositions des articles 10,12 et 13 ne sont applicables qu'en cas de changement de filiation par légitimation.
  
  Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
- Article 23
  Version en vigueur depuis le 17/09/1993Version en vigueur depuis le 17 septembre 1993
  Les dispositions de l'article 6 entreront en vigueur le 1er février 1994.
- Article 24
  Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
  Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
  Les dispositions des articles 5,12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
  Les dispositions des articles 6,7,8,22 et 23 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Pour l'application de l'article 22, le tribunal de première instance est substitué au tribunal judiciaire.
  
  Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 25
Version en vigueur depuis le 17/09/1993Version en vigueur depuis le 17 septembre 1993
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

[* L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

"IV. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie."*]

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Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

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