L'article 1172 du code de procédure civile est abrogé.
Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020