Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1992

NOR : AGRP9201333D

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Titre Ier : Sociétés coopératives agricoles. (Articles 3 à 13)
Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole. (Articles 14 à 17)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ;

Vu l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et le décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 pris pour son application ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération agricole en date du 20 novembre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. R523-12 (T)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R527-9 (V)
Titre Ier : Sociétés coopératives agricoles. (Articles 3 à 13)
- Article 3
  Version en vigueur depuis le 30/12/1992Version en vigueur depuis le 30 décembre 1992
  I. et II. - (paragraphes modificateurs).
  III. (première phrase modificatrice).
  Les coopératives agricoles qui ont constitué un fonds de développement coopératif disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour procéder au remboursement des certificats émis ; elles peuvent, par décision de l'assemblée générale, lier ce remboursement à une souscription exceptionnelle à due proportion de capital social.
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural - art. R*528-2 (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code rural - art. R*528-2-1 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural - art. R*528-3 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural - art. R*528-4 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural - art. R*528-7 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural - art. R523-8 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural - art. R*531-2 (M)
  Modifie Code rural - art. R*531-5 (M)
  Modifie Code rural - art. R531-3 (M)
  Crée Code rural - art. R531-3-1 (M)
  Crée Code rural - art. R531-3-2 (Ab)
  Crée Code rural - art. R531-3-3 (Ab)
  Crée Code rural - art. R531-3-4 (M)
  Crée Code rural - art. R531-3-5 (Ab)
  Crée Code rural - art. R531-3-6 (Ab)
  Crée Code rural - art. R531-3-7 (Ab)
  Crée Code rural - art. R531-3-8 (M)
  Modifie Code rural - art. R531-4 (M)
  Crée Code rural - art. R531-4-1 (Ab)
  Modifie Code rural - art. R531-6 (M)
  Modifie Code rural - art. R531-7 (M)
  Crée Code rural - art. R532-6 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural - art. R531-3 (M)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code rural - art. R531-3-1 (M)
  Crée Code rural - art. R531-3-2 (Ab)
  Crée Code rural - art. R531-3-3 (Ab)
  Crée Code rural - art. R531-3-4 (M)
  Crée Code rural - art. R531-3-5 (Ab)
  Crée Code rural - art. R531-3-6 (Ab)
  Crée Code rural - art. R531-3-7 (Ab)
  Crée Code rural - art. R531-3-8 (M)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code rural - art. R531-4-1 (Ab)
Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole. (Articles 14 à 17)
- Article 14
  Version en vigueur depuis le 30/12/1992Version en vigueur depuis le 30 décembre 1992
  Les dispositions d'ordre réglementaire de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V (nouveau) du code rural sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole constituées sous la forme de société civile.
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code rural - art. R532-6 (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural - art. R533-1 (M)
- Article 17
  Version en vigueur depuis le 30/12/1992Version en vigueur depuis le 30 décembre 1992
  Les articles R. 531-1 et R. 534-1 du code rural sont abrogés.
Article 18
Version en vigueur depuis le 30/12/1992Version en vigueur depuis le 30 décembre 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY.

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