Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles

En vigueur depuis le 30/12/1992En vigueur depuis le 30 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1992

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Article 17

Version en vigueur depuis le 30/12/1992Version en vigueur depuis le 30 décembre 1992

Les articles R. 531-1 et R. 534-1 du code rural sont abrogés.