Décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles

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NOR : AGRP9201333D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le code rural;
Vu la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt;
Vu l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et le décret no 87-544 du 17 juillet 1987 pris pour son application;
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération agricole en date du 20 novembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:



  • TITRE Ier


    SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES


  • Art. 1er. - Il est inséré, dans le chapitre III du titre II du livre V (nouveau) du code rural, une section IV ainsi rédigée:


    <


    <
    < < <1o Le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent net de l'exercice diminué:
    < <- du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs; < <- des sommes affectées aux réserves indisponibles;
    < <- du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article R. 524-21;
    < <- des sommes affectées à la réserve mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 523-5;
    < <- du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions d'actifs immobilisés portées en réserve.
    < <2o Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux:
    < <- au capital social;
    < <- aux droits d'entrée;
    < <- aux écarts de réévaluation;
    < <- aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des salariés;
    < <- aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts;
    < <- au résultat de l'exercice (excédent ou déficit);
    < <- aux subventions d'investissement autres que celles de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics;
    < <- aux provisions réglementées.> >

  • Art. 2. - I. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 527-9 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes:
    < < > II. - L'article R. 527-9 du code rural est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 3. - I. - L'article R. 521-4 du code rural est abrogé.
    II. - Dans le troisième alinéa de l'article R. 525-2 du code rural, les mots: < > sont abrogés.
    III. - La section II intitulée < > du chapitre III du titre II du livre V (nouveau) du code rural est supprimée.
    Les coopératives agricoles qui ont constitué un fonds de développement coopératif disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour procéder au remboursement des certificats émis; elles peuvent, par décision de l'assemblée générale, lier ce remboursement à une souscription exceptionnelle à due proportion de capital social.



  • TITRE II


    DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE ET AUX COMMISSIONS INSTITUEES EN SON SEIN
  • Art. 4. - L'article R. 528-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 5. - Il est inséré, dans la section I du chapitre VIII du titre II du livre V du code rural, un article R. 528-2-1 ainsi rédigé:
    < < >
  • Art. 6. - L'article R. 528-3 du code rural est rédigé comme suit à partir du troisième alinéa:
    < < <- quatre représentants du ministre chargé de l'agriculture;
    < <- le directeur du service de la législation fiscale, représentant le ministre chargé du budget;
    < <- le directeur du Trésor, représentant le ministre chargé de l'économie et des finances;
    < <- le directeur des affaires civiles et du sceau représentant le garde des sceaux, ministre de la justice;
    < <- le délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale,
    représentant le ministre chargé de l'économie sociale;
    < <- le président de la Confédération française de la coopération agricole;
    < <- le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole;
    < <- le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
    < < <- quatre représentants des sociétés coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole désignés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole;
    < <- un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret no 90-187 du 28 février 1990;
    < <- trois représentants des personnels des sociétés coopératives agricoles désignés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, dont un au titre des cadres ou directeurs de coopératives;
    < <- trois personnalités qualifiées en raison de leur compétence nommées par le ministre chargé de l'agriculture.> >
  • Art. 7. - L'article R. 528-4 du code rural est ainsi rédigé:
    < < <- quatre représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont un au titre d'une direction départementale ou régionale de l'agriculture et de la forêt;
    < <- le directeur des affaires civiles et du sceau, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice;
    < <- le délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale,
    représentant le ministre chargé de l'économie sociale;
    < <- quatre représentants des coopératives agricoles désignés sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole;
    < <- un représentant des cadres dirigeants de la coopération agricole désigné par le Conseil supérieur de la coopération agricole parmi ses membres;
    < <- un représentant des exploitants agricoles désigné par ledit conseil parmi ses membres.
    < < >
  • Art. 8. - L'alinéa 1er de l'article R. 528-7 du code rural est complété comme suit:
    < >
  • Art. 9. - Le premier alinéa de l'article R. 523-8 du code rural est modifié comme suit:
    < < <- deux représentants du ministre chargé de l'agriculture;
    < <- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances;
    < <- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice;...> > (Le reste sans changement.)


  • TITRE III


    SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE


  • Art. 10. - L'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre V (nouveau) du code rural est ainsi rédigé:


    <

    < >


  • Art. 11. - L'article R. 531-3 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 12. - Après l'article R. 531-3 du code rural, sont insérés huit articles R. 531-3-1 à R. 531-3-8 ainsi rédigés:
    < < il envoie au représentant de la société un accusé de réception portant mention de la date d'enregistrement.
    < < <1o Un exemplaire des statuts, du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive s'il y a lieu, et de la première délibération du conseil d'administration;
    < <2o Un exemplaire du règlement intérieur lorsqu'il en est établi un;
    < <3o Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou une attestation du greffier du tribunal chargé de la tenue de ce registre constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation de la société ou à une inscription modificative à ce même registre;
    < <4o La liste des associés, avec indication précise de leur profession ou de leur objet social pour les personnes morales;
    < <5o L'indication de la répartition du capital entre les associés;
    < <6o Une note détaillée faisant part:
    < <- des opérations que la société envisage de réaliser, ou réalise, en fonction de son objet social et de la nature de ses associés;
    < <- des liens d'adhésion et d'activité entretenus avec d'autres organismes coopératifs agricoles;
    < <- des moyens mis en oeuvre pour assurer son fonctionnement.
  • < < < < < < < < < < <- trois représentants du ministre chargé de l'agriculture dont l'un est désigné en qualité de président par le ministre;
    < <- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice;
    < <- un représentant du ministre chargé de l'économie sociale;
    < <- trois représentants des organisations coopératives désignés sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole;
    < <- un représentant des entreprises non coopératives désigné sur proposition de l'Association nationale des industries agro-alimentaires;
    < <- un représentant des organisations syndicales agricoles désigné sur proposition du Conseil supérieur de la coopération agricole.
    < < < < >
  • Art. 13. - Après l'article R.531-4 du code rural est inséré un article R.
    531-4-1 ainsi rédigé:
    < < <1. La copie intégrale du procès-verbal de l'assemblée générale;
    < <2. La copie des documents mis à la disposition des associés avant l'assemblée générale: comptes annuels, rapport de gestion aux associés,
    rapports du commissaire aux comptes et, le cas échéant, comptes consolidés,
    rapport sur la gestion du groupe et rapports des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés;
  • < <3. Un état indiquant les modifications significatives du sociétariat et susceptibles d'avoir des répercussions sur la répartition du capital.> > < >
  • Art. 14. - Les dispositions d'ordre réglementaire de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V (nouveau) du code rural sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole constituées sous la forme de société civile.


  • Art. 15. - Après l'article R.532-5 du code rural est inséré un article R.532-6 ainsi rédigé:
    < L'insertion doit contenir l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de l'assemblée.
    < < < >
  • Art. 16. - Le premier paragraphe de l'article R.533-1 du code rural est ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 17. - Les articles R.531-1 et R.534-1 du code rural sont abrogés.


  • Art. 18. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

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