Arrêté du 27 novembre 1992 portant modification du taux de la remise allouée aux débitants de tabac sur la vente de la vignette automobile

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1992

NOR : BUDL9200219A

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Le ministre du budget,

Vu la loi n° 56-638 du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité ;

Vu l'article 1599 C du code général des impôts ;

Vu l'article 317 undecies de l'annexe II audit code ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1956 ;

Sur le rapport du directeur général des impôts,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/12/1992Version en vigueur depuis le 10 décembre 1992

    Une remise proportionnelle de 1,5 p. 100 sur le prix de la débite des vignettes prévu par l'article 317 undecies de l'annexe II au code général des impôts est allouée aux débitants de tabac.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/12/1992Version en vigueur depuis le 10 décembre 1992

    Le taux de 1,5 p. 100 de cette remise entrera en vigueur pour la campagne de vignettes 1993-1994.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/12/1992Version en vigueur depuis le 10 décembre 1992

    L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1956 susvisé est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/12/1992Version en vigueur depuis le 10 décembre 1992

    Le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MARTIN MALVY