Arrêté du 27 novembre 1992 portant modification du taux de la remise allouée aux débitants de tabac sur la vente de la vignette automobile

En vigueur depuis le 10/12/1992En vigueur depuis le 10 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/12/1992Version en vigueur depuis le 10 décembre 1992

Le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.