Arrêté du 27 novembre 1992 portant modification du taux de la remise allouée aux débitants de tabac sur la vente de la vignette automobile

En vigueur depuis le 10/12/1992En vigueur depuis le 10 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 10/12/1992Version en vigueur depuis le 10 décembre 1992

L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1956 susvisé est abrogé.