Arrêté du 27 novembre 1992 portant modification du taux de la remise allouée aux débitants de tabac sur la vente de la vignette automobile

En vigueur depuis le 10/12/1992En vigueur depuis le 10 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/12/1992Version en vigueur depuis le 10 décembre 1992

Une remise proportionnelle de 1,5 p. 100 sur le prix de la débite des vignettes prévu par l'article 317 undecies de l'annexe II au code général des impôts est allouée aux débitants de tabac.