Arrêté du 27 novembre 1992 portant modification du taux de la remise allouée aux débitants de tabac sur la vente de la vignette automobile

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NOR : BUDL9200219A

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Le ministre du budget,
Vu la loi no 56-638 du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité;
Vu l'article 1599C du code général des impôts;
Vu l'article 317 undecies de l'annexe II audit code;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1956;
Sur le rapport du directeur général des impôts,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Une remise proportionnelle de 1,5 p. 100 sur le prix de la débite des vignettes prévu par l'article 317 undecies de l'annexe II au code général des impôts est allouée aux débitants de tabac.


  • Art. 2. - Le taux de 1,5 p. 100 de cette remise entrera en vigueur pour la campagne de vignettes 1993-1994.


  • Art. 3. - L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1956 susvisé est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1992.

MARTIN MALVY

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