Arrêté du 13 novembre 1990 portant création d'un traitement informatisé de gestion du temps de présence des personnels des services extérieurs du Trésor

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1992

NOR : BUDR9007001A

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Le ministre délégué au budget,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 septembre 1990 portant le numéro 250013,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/03/1992Version en vigueur depuis le 13 mars 1992

    Modifié par Arrêté 1991-11-21 art. 1 JORF 13 mars 1992

    La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre les traitements informatisés de gestion du temps de présence des personnels des postes comptables du Trésor public.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/02/1992Version en vigueur depuis le 08 février 1992

    Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992

    Les informations faisant l'objet des traitements sont les suivantes : identité (nom et prénom), numéro d'ordre de l'agent et affectation à l'intérieur du poste comptable et toutes indications sur les heures de service accomplies par les intéressés.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 08/02/1992Version en vigueur depuis le 08 février 1992

    Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le chef de service,

A. DÉNIEL