Arrêté du 13 novembre 1990 portant création d'un traitement informatisé de gestion du temps de présence des personnels des services extérieurs du Trésor

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NOR : BUDR9007001A

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Le ministre délégué au budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 septembre 1990 portant le numéro 250013,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre les traitements informatisés de gestion du temps de présence des personnels des postes comptables du Trésor comptant individuellement plus de cinquante agents.


  • Art. 2. - Les traitements assurent, à l'aide d'ensembles électroniques de gestion, le suivi quotidien, hebdomadaire et mensuel des horaires variables dans les services extérieurs du Trésor qui décident de l'adopter.


  • Art. 3. - Les informations faisant l'objet des traitements sont les suivantes: identité (nom et prénom), numéro d'ordre de l'agent et affectation à l'intérieur du poste comptable et toutes indications sur les heures de service accomplies par les intéressés.


  • Art. 4. - Le droit d'accès s'exerce auprès de l'autorité administrative la plus élevée de l'unité de service dont dépend l'agent.


  • Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique:

Le chef de service,

A. DENIEL

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