Arrêté du 18 janvier 1995 relatif à la mise en oeuvre par l'état-major de l'armée de l'air du traitement automatisé d'informations nominatives de suivi des habilitations

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2016

NOR : DEFL9501064A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 novembre 1994 portant le numéro 351 281,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/02/1995Version en vigueur depuis le 09 février 1995

    Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des habilitations du personnel civil et militaire gérées par le bureau des documents classifiés Air à l'état-major de l'armée de l'air.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/02/1995Version en vigueur depuis le 09 février 1995

    Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;

    - à la situation militaire et professionnelle (grade, affectation, fonction) ;

    - aux habilitations (catégories, dates [d'habilitation, de péremption]).

    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un maximum de cinq ans après la date de péremption de l'habilitation la plus récente.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/10/2016Version en vigueur depuis le 10 octobre 2016

    Modifié par Décret n°2016-1337 du 7 octobre 2016 - art. 2 (V)

    Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    -le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

    -l'état-major des armées ;

    -les régions aériennes ;

    -les directions de l'armée de l'air ;

    -les bases aériennes ;

    -le bureau des documents classifiés Air ;

    -la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;

    -les postes de protection et de la sécurité de la défense.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 09/02/1995Version en vigueur depuis le 09 février 1995

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 09/02/1995Version en vigueur depuis le 09 février 1995

    Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du chef du bureau des documents classifiés Air, état-major de l'armée de l'air, 24, boulevard Victor, 00460 Armées (Paris [15e]).

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 09/02/1995Version en vigueur depuis le 09 février 1995

    Le sous-chef programmes-matériels de l'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef de l'état-major de l'armée de l'air,

J.-G. BREVOT