Le ministre de l'éducation nationale, Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er septembre 1994 portant le numéro 344361,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d'inspection
et de direction,
L. BALADIER