Arrêté du 3 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux résultats du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 29/11/1994En vigueur depuis le 29 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/11/1994Version en vigueur depuis le 29 novembre 1994

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la publication des résultats de l'admissibilité et de l'admission au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale.