Article 5
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce :
- à la sous-direction chargée de la gestion des personnels d'inspection et de direction ;
- auprès des intéressés.
Arrêté du 3 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux résultats du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1994