Arrêté du 3 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux résultats du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 29/11/1994En vigueur depuis le 29 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/11/1994Version en vigueur depuis le 29 novembre 1994

Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.