Arrêté du 22 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à un test de l'enquête Famille

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1994

NOR : ECOS9450009A

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Le ministre de l'économie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 1994 portant le numéro 94-020,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/04/1994Version en vigueur depuis le 02 avril 1994

    Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un test de l'enquête Famille que l'I.N.S.E.E. réalise à chaque recensement de la population.

    La collecte aura lieu en avril 1994, en même temps que celle de l'essai du prochain recensement, auprès d'un échantillon de 600 personnes environ.

    Les zones géographiques ont été choisies dans les régions suivantes : Auvergne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France.

    L'objectif est de tester de nouvelles formulations de questions et/ou de nouvelles questions.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/04/1994Version en vigueur depuis le 02 avril 1994

    Les informations traitées concernent les personnes physiques de plus de dix-huit ans. Les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, la vie professionnelle, les étapes de la vie familiale, la transmission familiale des langues.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/04/1994Version en vigueur depuis le 02 avril 1994

    L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents papier seront détruits avant le 31 décembre 1994.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 02/04/1994Version en vigueur depuis le 02 avril 1994

    Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les directions régionales de l'I.N.S.E.E. concernées.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 02/04/1994Version en vigueur depuis le 02 avril 1994

    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR