Arrêté du 22 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à un test de l'enquête Famille

En vigueur depuis le 02/04/1994En vigueur depuis le 02 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/04/1994Version en vigueur depuis le 02 avril 1994

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents papier seront détruits avant le 31 décembre 1994.