Arrêté du 22 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à un test de l'enquête Famille

En vigueur depuis le 02/04/1994En vigueur depuis le 02 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 02/04/1994Version en vigueur depuis le 02 avril 1994

Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les directions régionales de l'I.N.S.E.E. concernées.