Arrêté du 22 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à un test de l'enquête Famille

En vigueur depuis le 02/04/1994En vigueur depuis le 02 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/04/1994Version en vigueur depuis le 02 avril 1994

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.