Arrêté du 23 avril 1993 relatif à l'informatisation des distinctions honorifiques au bureau du cabinet du ministère de l'agriculture et de la pêche

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1993

NOR : AGRU9300699A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 février 1993 portant le numéro 288 569,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/05/1993Version en vigueur depuis le 04 mai 1993

    Il est créé au bureau du cabinet du ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion et le suivi des dossiers de candidature aux distinctions honorifiques ainsi que la production automatisée des courriers liés à ces dossiers.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/05/1993Version en vigueur depuis le 04 mai 1993

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, date de naissance, profession, lieu de naissance, adresse.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/05/1993Version en vigueur depuis le 04 mai 1993

    Les destinataires ou catégories de destinataires sont les candidats nommés, les préfectures, autres ministères, les services ou organismes placés sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/05/1993Version en vigueur depuis le 04 mai 1993

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef du bureau du cabinet, 78, rue de Varenne, Paris (7e).

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 04/05/1993Version en vigueur depuis le 04 mai 1993

    Le chef du bureau du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de cabinet,

A.-M. HELLEISEN