Arrêté du 23 avril 1993 relatif à l'informatisation des distinctions honorifiques au bureau du cabinet du ministère de l'agriculture et de la pêche

En vigueur depuis le 04/05/1993En vigueur depuis le 04 mai 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 04/05/1993Version en vigueur depuis le 04 mai 1993

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, date de naissance, profession, lieu de naissance, adresse.