Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la directive (C.E.E.) n° 92-78 du Conseil des communautés européennes modifiant les directives (C.E.E.) n° 72-464 et (C.E.E.) n° 79-32 ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 A à 275 G ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,