Décret n°93-424 du 18 mars 1993 portant définition des tabacs manufacturés

En vigueur depuis le 24/03/1993En vigueur depuis le 24 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 1993

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/03/1993Version en vigueur depuis le 24 mars 1993

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.