Décret n°90-180 du 27 février 1990 relatif aux poinçons de garantie du titre des ouvrages en métaux précieux à apposer sur les ouvrages importés

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1990

NOR : BUDF9000003D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 521 et suivants, ainsi que l'article 183 de son annexe III ;

Vu le décret du 5 décembre 1912 relatif à la création de poinçons pour les ouvrages en platine,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/02/1990Version en vigueur depuis le 28 février 1990

    A compter du 1er mars 1990, les ouvrages importés conformes aux titres fixés par l'article 522 du code général des impôts sont revêtus des poinçons de titre utilisés pour les ouvrages de fabrication nationale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/02/1990Version en vigueur depuis le 28 février 1990

    Le décret du 13 janvier 1864, le décret du 29 juin 1893 portant création et suppression de poinçons, le 3° du 2 du décret du 5 décembre 1912 et le décret du 6 février 1926 sont abrogés.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/02/1990Version en vigueur depuis le 28 février 1990

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE