Décret n°90-180 du 27 février 1990 relatif aux poinçons de garantie du titre des ouvrages en métaux précieux à apposer sur les ouvrages importés

En vigueur depuis le 28/02/1990En vigueur depuis le 28 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 28/02/1990Version en vigueur depuis le 28 février 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.