Décret n°90-180 du 27 février 1990 relatif aux poinçons de garantie du titre des ouvrages en métaux précieux à apposer sur les ouvrages importés

En vigueur depuis le 28/02/1990En vigueur depuis le 28 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 28/02/1990Version en vigueur depuis le 28 février 1990

A compter du 1er mars 1990, les ouvrages importés conformes aux titres fixés par l'article 522 du code général des impôts sont revêtus des poinçons de titre utilisés pour les ouvrages de fabrication nationale.