Décret n°90-180 du 27 février 1990 relatif aux poinçons de garantie du titre des ouvrages en métaux précieux à apposer sur les ouvrages importés

En vigueur depuis le 28/02/1990En vigueur depuis le 28 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/02/1990Version en vigueur depuis le 28 février 1990

Le décret du 13 janvier 1864, le décret du 29 juin 1893 portant création et suppression de poinçons, le 3° du 2 du décret du 5 décembre 1912 et le décret du 6 février 1926 sont abrogés.